Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur

La Commission accepte les amendements qui visent à : - modifier le considérant 7 en invitant la Commission à entamer des négociations en vue de rendre obligatoire l'article 14ter de la Convention de Berne en raison de l'internationalisation du marché de l'art; - introduire un nouveau considérant 7bis expliquant l'intérêt de mesures transitoires pour maintenir la compétitivité du marché européen; - fixer le seuil d'application du droit de suite à 1000 EUR. comme prévu dans la proposition initiale de la Commission au lieu des 4000 EUR. de la position commune; - réduire à 2 ans la période transitoire de 10 ans introduite par le Conseil; - modifier l'article 9 relatif au droit de recueillir des informations afin de prendre comme date de référence des trois ans pendant lesquels les bénéficiaires du droit de suite peuvent demander des informations, celle de la transaction et non le 1er janvier de l'année suivante; - faire figurer le plafond parmi les sujets à reconsidérer lors de la révision de la directive; - réduire à 2 ans le délai de transposition de la directive que le Conseil avait porté à 5 ans dans sa position commune. En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements visant à : - rendre le seuil d'application de 1000 EUR. obligatoire; - préciser les ayants droit qui peuvent hériter du droit de suite; - obliger la Commission à publier annuellement la liste des pays tiers qui appliquent le droit de suite.�