Audiovisuel et information : protection des mineurs et de la dignité humaine. Rapport d'évaluation

La commission a adopté le rapport de Christopher BEAZLEY (PPE-DE, UK) sur le rapport d'évaluation de la Commission. Si assurer le bien-être des enfants relève essentiellement des parents, la commission souligne que ceci ne délie toutefois ni les fournisseurs et diffuseurs de contenu audiovisuel, ni les législateurs de leur responsabilité. Les députés sont plutôt favorables à une autorégulation de la part de l'industrie audiovisuelle, et ils se déclarent préoccupés par certaines décisions ou stratégies récentes visant à bloquer certains sites web. De telles mesures drastiques ne règlent ni la question des sites extérieurs à l'UE ni celles des sites légaux pour adultes mais qui pourraient faire du tort aux enfants ou aux jeunes ni celles de la fragmentation de l'accès à l'Internet. L'apparition dans les États membres des institutions d'autorégulation des fournisseurs est en revanche saluée et les députés demandent à la Commission de favoriser et de soutenir le regroupement en réseau de ces institutions pour des échanges d'expériences entre elles. Se référant au plan d'action de 1999 visant une utilisation plus sûre d'Internet, la commission invite tous les États membres à mettre en place des permanences téléphoniques chargées de traiter les plaintes relatives aux messages à contenu illégal ou préjudiciable. Elle estime par ailleurs que les organisations de consommateurs et d'autres ONG doivent être davantage associées à la mise en ·uvre de la recommandation du Conseil de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine. Les députés soulignent aussi la nécessité d'une coopération européenne et internationale renforcée pour lutter contre les contenus illégaux. Les députés encouragent le DVB (Groupe sur la radiodiffusion télévisuelle numérique) à mettre en ·uvre des systèmes fiables de filtrage et de classification de la radiodiffusion numérique. La Commission européenne est invitée à promouvoir la création de systèmes de filtrage, à un prix abordable et simples à utiliser, afin de soutenir le contrôle parental. Les mesures techniques ne sauraient cependant dégager la responsabilité des fournisseurs de service au regard des contenus dont ils ont à répondre, raison pour laquelle on ne peut renoncer à contraindre juridiquement les fournisseurs à respecter certaines prescriptions. �