Réforme de la Commission: cessation définitive des fonctions de fonctionnaires

OBJECTIF : proposer des mesures de "dégagement" aux fonctionnaires plus anciens des institutions communautaires dans le contexte de la réforme de la Commission. CONTENU : La Commission a annoncé en mars 2000, dans le Livre blanc sur sa réforme, son intention de procéder à une redistribution des ressources humaines entre ses services de manière à concentrer ses activités sur les objectifs essentiels de sa politique. Le groupe de pilotage (Peer Group), chargé de l'analyse approfondie de la situation, avait indiqué à cet égard en juillet 2000 que le déficit des effectifs était de 1.254 postes. La Commission a déjà prévu que deux tiers de ces besoins seraient couverts soit par de nouveaux efforts de rationalisation (abandons ou réductions d'activités, gains de productivité), soit par le redéploiement interne. D'autres mesures sont prévues devant permettre au personnel, notamment plus ancien ou trop éloigné des fonctions à pourvoir d'être "dégagé". Pour rappel le "dégagement", dans ce contexte, est à comprendre comme une mesure autorisant certains fonctionnaires à quitter l'institution avant d'avoir atteint l'âge normal de la retraite (65 ans), et permettant, par voie de conséquence, le recrutement de compétences déficitaires. Ce dégagement se justifie également par le besoin de recruter de nouveaux profils de qualifications et par le besoin de rééquilibrer le tableau des effectifs pour faire davantage place aux personnels des catégories A/LA et B. Le nombre de fonctionnaires qui pourraient faire l'objet d'un dégagement a été estimé, sur base de l'analyse des profils spécialisés et qualifications requis à la Commission, à 600 à répartir sur une période de deux ans. La présente proposition vise donc à autoriser le dégagement de 600 fonctionnaires de la Commission, dont 300 en 2001 et 300 en 2002. Pour pouvoir bénéficier du "dégagement", un fonctionnaire devra avoir atteint l'âge de 50 ans et avoir accompli au moins 10 ans de service. Le pourcentage d'indemnité auquel le fonctionnaire dégagé aura droit sera calculé en fonction de son âge et de l'ancienneté de service au moment du départ. A noter que dans le contexte d'une opération budgétairement neutre, l'économie résultant de ce dégagement (différence entre le coût de la rémunération pleine et le coût de l'indemnité de départ) devrait permettre le recrutement de quelques 258 nouveaux fonctionnaires.�