Fonctionnaires CE: cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de la Commission (modif. règlement (CEE) n° 549/69)

OBJECTIF : proposer des mesures spécifiques dans le contexte de la proposition de "dégagement" des fonctionnaires plus anciens des institutions communautaires. CONTENU : La Commission a annoncé en mars 2000, dans le Livre blanc sur sa réforme, son intention de procéder à une redistribution des ressources humaines entre ses services de manière à concentrer ses activités sur les objectifs essentiels de sa politique. Le groupe de pilotage (Peer Group), chargé de l'analyse approfondie de la situation, avait indiqué à cet égard en juillet 2000 que le déficit des effectifs était de 1.254 postes. La Commission a déjà prévu que deux tiers de ces besoins soient couverts soit par de nouveaux efforts de rationalisation (abandons ou réductions d'activités, gains de productivité), soit par le redéploiement interne. D'autres mesures sont prévues devant permettre au personnel, notamment plus ancien ou trop éloigné des fonctions à pourvoir, d'être "dégagé". Pour rappel le "dégagement", dans ce contexte, est à comprendre comme une mesure autorisant à certains fonctionnaires à quitter l'institution avant d'avoir atteint l'âge normal de la retraite, et permettant, par voie de conséquence, le recrutement de compétences déficitaires. Dans le cadre de la proposition de règlement visant à prévoir le dégagement de 600 postes sur 2 ans (voir CNS/2001/0027), la Commission propose également que les fonctionnaires concernés par le dégagement soient soumis à l'impôt communautaire.�