Asile: état responsable de l'examen de la demande, accord CE/Islande et Norvège

OBJECTIF : conclure un accord en vue d'étendre les principes de la Convention de Dublin à l'Islande et à la Norvège. CONTENU : Conformément à l'article 7 de l'accord du 18 mai 1999 conclu entre le Conseil, l'Islande et la Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, la Commission propose la conclusion d'un accord portant sur l'extension à ces deux pays des droits et obligations prévus par : a) la Convention de Dublin du 15 juin 1990, relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres de la Communauté, à l'exception des articles 16 à 22; b) les décisions du comité institué par l'article 18 de la Convention de Dublin; c) le règlement 2725/2000/CE du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (voir CNS/1999/0116). Des dispositions spécifiques ont du être proposées en vue de faire coïncider le comité prévu par l'acquis de Schengen avec un comité bilatéral de type classique existant dans tous les accords communautaires (généralement, un "comité conjoint"). Un comité "mixte" a dès lors été prévu, lequel serait présidé en alternance, pour une période de six mois, par la Commission et par l'Islande ou la Norvège, agissant selon des modalités spécifiques vu la complexité des procédures à mettre en oeuvre. L'accord comporte également une clause budgétaire prévoyant le montant à verser par ces deux pays au budget général des Communautés au titre des frais administratifs et opérationnels liés à l'installation et au fonctionnement de l'unité centrale d'Eurodac. Les autres frais administratifs ou opérationnels liés à l'application de l'accord seraient calculés au prorata de leur produit intérieur brut respectif par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des États participants. À noter que pour des raisons juridiques internes, l'Islande a insisté pour que l'accord fasse l'objet d'une signature formelle.�