Accords CE/Bulgarie, CE/Hongrie: transport routier et combiné, répartition des autorisations
1999/0264(COD)
La proposition modifiée de la Commission reprend le seul amendement approuvé par le Parlement européen en première lecture, à savoir celui visant à changer les dates auxquelles les nouvelles autorisations seront distribuées (octobre et non novembre).�