Pêche: actions structurelles, prolongation de la dérogation (dérog. règlement (CE) n° 2792/1999)

OBJECTIF : déroger à certaines dispositions du règlement 2792/1999/CE définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. CONTENU : l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc ayant expiré le 30 novembre 1999, l'Espagne et le Portugal ont octroyé depuis le 1er janvier 2000 des indemnités pour arrêt temporaire d'activité aux pêcheurs et aux propriétaires de navires concernés, en application du règlement 2792/1999/CE. Les indemnités en question reçoivent un concours de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) dans le contexte des programmes structurels concernés. Des plans de reconversion des flottes concernées, approuvés par la Commission, ont connu un début de mise en oeuvre, ce qui a permis, conformément à la même disposition, de prolonger l'octroi des indemnités jusqu'au 31 décembre 2000. Toutefois, la reconversion des flottes s'avère longue et délicate, et le Conseil européen de Nice a invité la Commission à ·proroger le système actuel d'aides à l'inactivité·. La Commission propose donc par la présente une prolongation supplémentaire jusqu'au 30 juin 2001.�