Bananes: cadre spécial d'assistance technique et financière aux fournisseurs ACP traditionnels

OBJECTIF : présentation du rapport biennal (2000) de la Commission sur le cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. CONTENU : Conformément au règlement 856/1999/CE du Conseil, la Commission présente un rapport d'évaluation du cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. Pour rappel, afin d'aider les producteurs traditionnels de ces pays à s'adapter aux changements intervenus sur le marché à la suite de l'introduction du règlement 404/93/CE, un régime spécial d'assistance destiné à les aider à accroître l'efficacité de leur production a été mis en place conformément au règlement 2686/94 du Conseil du 31 octobre 1994 et de la ligne budgétaire B7-5023. Ce régime a pris fin en 1998 mais les décaissements se poursuivent. Une évaluation du régime a été réalisée en 1999. Toutefois, une décision prise en 1997 par l'organisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce a conclu que le régime d'importations de la Commission n'était pas entièrement conforme à l'OMC. En conséquence, l'Union européenne a apporté des modifications à son régime d'importations le 1er janvier 1999 accordant aux producteurs traditionnels des ACP un accès en franchise de droits de douane au marché communautaire mais ne portant que sur une frange limitée du marché (contingent de 857.500 tonnes pour les pays ACP). Certains aspects du nouveau régime ont à nouveau été contestés à l'OMC en 1999 et les États-Unis ont imposé des sanctions commerciales d'un montant annuel de 191,4 millions de dollars frappant les exportations communautaires vers les États-Unis. Afin d'aider les pays ACP concernés à s'adapter aux nouvelles réalités du marché, un nouveau cadre spécial d'assistance (CSA) a donc été institué en 1999 autorisant les pays bénéficiaires à utiliser les crédits disponibles pour une assistance financière et technique en vue d'améliorer la compétitivité dans ce secteur et à diversifier le marché. Dans les faits, la plupart des pays bénéficiaires ont opté, dans leurs stratégies, pour la compétitivité, en dépit des incertitudes croissantes pesant sur le futur régime communautaire dans le secteur de la banane. Compte tenu de la baisse du prix des bananes et des perspectives de dégradation des cours, la Commission a demandé aux pays ACP de reconsidérer leur stratégie afin de consacrer une partie plus importante du financement accordé par le CSA à la diversification. Afin d'obtenir des informations comparables et actuelles sur les progrès réalisés et de permettre à l'équipe opérationnelle de formuler des recommandations utiles sur toute modification des enveloppes sectorielles ou nationales, des consultants ont été engagés en 2000 pour effectuer des visites annuelles dans chacun des principaux pays bénéficiaires et examiner les progrès accomplis dans le domaine de la diversification. Il est toutefois trop tôt pour émettre des conclusions définitives sur l'efficacité du cadre spécial d'assistance prévu par le règlement 856/1999, en particulier en termes ded'amélioration de la productivité du secteur des bananes et/ou la diversification des marchés dans les pays concernés. Des contrôles sont toutefois en cours pour mesurer l'incidence du règlement en la matière.�