îles Canaries: tarif douanier commun, taxe sur la production et les importations APIM (modif. règlement (CEE) n° 1911/91)
2001/0038(CNS)
OBJECTIF : prorogation des périodes transitoires et des mesures introduites en vertu du règlement 1911/91/CEE pour l'Espagne et les îles Canaries.
CONTENU : la proposition a pour but de proroger temporairement pour un an les taux et les exemptions afférant à la taxe APIM (taxe à la production et à l'importation), l'application des suspensions des droits autonomes du tarif douanier commun et la période transitoire pour l'introduction des droits du tarif douanier commun à l'importation de certaines marchandises dans les îles Canaries au niveau applicable au 31 décembre 2000.�