Télévision sans frontières: application de la directive 89/552/CEE. 4ème rapport

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Roy PERRY (PPE, UK) sur le quatrième rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive 89/552/CEE "Télévision sans fontières" (2001-2002). Elle réaffirme qu'une révision complète de la directive est nécessaire pour prendre en compte les évolutions technologiques et les mutations structurelles du marché audiovisuel. Les députés souhaitent que les principes essentiels de la directive actuelle (libre circulation des émissions télévisées européennes, libre accès aux événements exceptionnels, promotion des oeuvres européennes et des oeuvres indépendantes récentes, protection des mineurs et de l'ordre public, protection des consommateurs) soient récapitulés sous forme d'un "paquet cadre" englobant la directive "Télévision sans frontières", la directive sur le commerce électronique et la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion et à la retransmission. Les députés réitèrent également leur conviction que le pluralisme des émissions est une importante garantie pour la démocratie, le pluralisme social et la diversité culturelle. Ils s'inquiètent cependant pour l'intégrité des médias, menacée par une concentration croissante. Contre l'avis du rapporteur, ils vont jusqu'à demander que dans le cadre d'un nouveau paquet audiovisuel, une réglementation soit établie quant à la propriété des médias télévisuels, qui garantisse le pluralisme des informations et des cultures. La Commission est invitée à contrôler le degré de concentration des médias en Europe et de rédiger au plus tard début 2004 un Livre vert actualisé sur la question. Les députés exhortent la Commission, dans le cadre de la large consultation déjà annoncée, à soutenir la création d'un groupe de travail réunissant les régulateurs nationaux et des représentants de la télévision publique et privée en vue d'un échange de bonnes pratiques sur toutes les formes de réglementation, y compris en matière de corégulation et d'autorégulation dans le domaine de la publicité et de la protection des consommateurs. �