Langues régionales et langues moins utilisées en Europe dans le cadre de l'élargissement et de la diversité culturelle

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Michl EBNER (PPE-DE, I) sur les langues européennes régionales et moins répandues - les langues des minorités au sein de l'UE dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle. Le rapport note qu'on estime officiellement à 40 millions le nombre de citoyens de l'UE qui utilisent régulièrement une langue régionale ou minoritaire en plus de la ou des langue(s) officielle(s) de leur État adopté et critique l'absence de dispositions législatives à l'échelle de l'UE concernant de telles langues. Une ligne budgétaire introduite dans les années 80 par le Parlement visant à soutenir ces langues est demeurée lettre morte en raison de l'incapacité de la Commission d'utiliser ces crédits suite à un arrêt de la Cour de Justice de 1998, décrétant qu'il n'y a pas de base juridique appropriée pour la politique en question. Pour sortir de cette impasse, la commission parlementaire demande que la prochaine Conférence intergouvernementale, qui négociera le projet de Constitution proposé par la Convention, inclue dans les dispositions relatives à la politique culturelle de l'UE une référence explicite à la promotion de la diversité linguistique, y compris des langues régionales et minoritaires, comme expression de la diversité culturelle. Outre cette exigence, les députés formulent une série de des recommandations à l'adresse de la Commission européenne, en demandant : la réalisation d'une étude de faisabilité sur l'instauration d'une agence européenne pour la diversité linguistique et l'apprentissage des langues; l'élaboration d'un programme pluriannuel pour la diversité linguistique (y compris les langues régionales et minoritaires ainsi que les langages gestuels); et des mesures financières concrètes pour la promotion de projets visant à l'acceptation du multilinguisme, c·est-à-dire la coexistence de langues officielles et co-officielles. Ils précisent néanmoins que les incidences budgétaires de ces actions et programmes doivent être compatibles avec le plafond de la rubrique 3 du budget (politiques internes), sans qu'il soit nécessaire de reprogrammer les politiques existantes. Les députés soutiennent par ailleurs qu'étant donné la stratégie d'égalité des chances dans la politique de financement de l'Union, l'objectif de promotion et de protection des langues régionales et minoritaires devrait clairement apparaître parmi les objectifs poursuivis, au moins dans tous les programmes liés aux langues et aux industries à contenu culturel.�