Administrations publiques: comptes trimestriels non financiers, catégories du SEC 95

OBJECTIF : le règlement proposé vise à préciser le contenu des comptes trimestriels non financiers des administrations publiques et la liste et les principales caractéristiques des catégories du SEC 95 à transmettre. CONTENU : le contenu de ces comptes trimestriels non financiers est défini par référence à la liste des opérations non financières du SEC 95 qui constituent les composantes des dépenses et des recettes des administrations publiques. Les catégories du SEC 95 à transmettre selon le règlement sont celles des composantes des dépenses et des recettes publiques qui ne sont pas couvertes par le règlement 264/2000/CE de la Commission, du 3 février 2000, relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques. Le règlement exige la transmission de données trimestrielles dans les trois mois suivant la fin du trimestre concerné. La première transmission devrait commencer le 30 juin 2002 dans tous les États membres. Durant une période transitoire - allant du 30 juin 2002 au 30 mars 2005 inclus -, il est permis de transmettre les ·meilleures estimations trimestrielles·. À compter du 30 juin 2005, les données trimestrielles devraient être entièrement conformes au SEC 95 (les ·meilleures estimations· ne seront plus autorisées). Pour les pays bénéficiaires d'une dérogation, la date de la première transmission ne devrait pas être postérieure au 30 juin 2003.�