Services postaux: poursuite de l'ouverture à la concurrence

La proposition modifiée de la Commission retient 10 Des 47 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. La Commission a accepté ces amendements qui: - donnent du poids aux tâches sociales de la Communauté, à savoir un niveau élevé d'emploi et de protection sociale; - explicitent les avantages d'une compétitivité accrue; - soulignent que chaque État membre établit de manière détaillée le niveau et la qualité du service universel; - renforcent le rôle des autorités réglementaires nationales; - élargissent les exigences des procédure de plaintes; - améliorent la rédaction ou la position des amendements existants. La Commission n'a pas accepté 36 des 47 amendements proposés par le Parlement européen concernant notamment : les avantages de la concurrence et l'ampleur du secteur reservable, le calendrier pour une étape supplémentaire, le service universel, les questions sociales et d'emploi, les services spéciaux, l'accès, l'échange d'informations, la discrimination ethnique ou raciale, la consultation, le fonds de compensation et les tâches du régulateur.�