Instrument structurel de préadhésion ISPA

OBJECTIF : modifier certains éléments de procédure du règlement ISPA afin de faciliter les cofinancements conjoints avec des institutions financières internationales ou d'autres sources privées. CONTENU : La mise en oeuvre de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) s'est traduite en 2000 par l'octroi de concours communautaires pour environ 80 mesures. Le coût total des mesures approuvées s'élève à 2,9 milliards d'EUR, le concours ISPA représentant 1,9 milliards d'EUR, dont un peu plus d'un milliard d'EUR sont engagés au titre du budget 2000. Conformément au règlement du Conseil établissant ISPA (règlement 1267/1999/CE), les mesures éligibles doivent être de dimension suffisante pour avoir un impact significatif sur la protection de l'environnement ou l'amélioration des réseaux d'infrastructure de transport. L'expérience acquise par la Commission dans l'appréciation des demandes de financement soumises par les pays bénéficiaires révèle que ces pays éprouvent souvent des difficultés à cofinancer lesdites mesures exclusivement au moyen de leurs ressources publiques actuellement disponibles. Dès lors, afin d'assurer l'impact économique maximal d'ISPA dans les pays bénéficiaires, il est nécessaire d'obtenir un cofinancement le plus élevé possible de la part de la BEI ou des autres institutions financières internationales (BERD, Banque mondiale, etc.), et, le cas échéant, de la part du secteur privé. Toutefois, il s'est avéré que la réalisation de ces cofinancements se heurtait à des difficultés découlant de l'absence, dans le règlement ISPA, de dispositions spécifiques permettant de déroger à la règle prévue à l'article 114, paragraphe 1, du règlement financier applicable au budget des Communautés en vertu duquel, les appels d'offres pour des marchés financés par la Communauté seraient ouverts uniquement aux personnes physiques et morales des États membres de l'Union européenne et des pays bénéficiaires de l'instrument ISPA. Étant donné que les institutions financières internationales peuvent être tenues de respecter des règles de passation des marchés publics différentes de celles prévues par le règlement financier, il est proposé d'insérer dans le règlement ISPA des dispositions spécifiques permettant de déroger aux règles du règlement financier afin de permettre la participation de ressortissants de pays tiers aux appels d'offres. Il est également proposé que ces nouvelles dispositions reprennent le texte des dispositions déjà retenues dans le règlement PHARE. À noter que lorsqu'une mesure sera cofinancée par des institutions financières qui utilisent leurs propres règles de passation des marchés publics, il sera nécessaire d'inclure les dépenses assurées par ces institutions dans les "dépenses totales éligibles à ISPA".�