Union économique: soutien à moyen terme des balances des paiements des États membres (abrog. règlement (CEE) n° 1969/88)

OBJECTIF : mettre en place un mecanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. CONTENU : le mécanisme actuel de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres a été instauré par le règlement du Conseil 1969/88/CEE du 24 juin 1988. Le Conseil a examiné à plusieurs reprises depuis 1988, sur la base d'un rapport de la Commission, sur avis du Comité Economique et Financier et après consultation du Parlement Européen, si le mécanisme mis en place demeure adapté dans son principe, dans ses modalités et dans ses plafonds aux besoins qui ont conduit à sa création. Le Conseil s'est prononcé en faveur du maintien de l'instrument ainsi que de l'adaptation du cadre juridique de référence. Il a souhaité une modification du règlement actuel qui prévoie un recours exclusif au marché des capitaux pour le financement des prêts octroyés en vertu du mécanisme, et considéré que le plafond d'utilisation du mécanisme devait être réduit de 16 milliards d'euros à 12 milliards d'euros. La Commission propose de modifier le règlement 1969/88/CEE en ce sens.�