Expiration du traité CECA: gestion des avoirs de la CECA en liquidation et des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier
2000/0363(CNS)
La proposition révisée acte le changement de base légale au deuxième et au troisième considérant (adjonction du protocole annexé au traité de Nice relatif aux conséquences financières du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier).�