Expiration du traité CECA: programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier, lignes directrices

OBJECTIF : fixer les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du "Fonds de recherche du charbon et de l'acier" (2002-2007). CONTENU : le traité CECA vient à échéance le 23 juillet 2002. En 1997, la Commission a adopté une communication au Conseil proposant que les avoirs de la "CECA en liquidation" soient transférés aux Communautés restantes et que la totalité des recettes provenant de la gestion de ces avoirs soit utilisée pour financer des actions de recherche du type de celles réalisées dans le cadre des programmes charbon et acier actuels de la CECA. Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres ont avalisé cette approche et ont invité la Commission à présenter des propositions dans ce sens. La présente proposition de décision du Conseil répond à cette invitation et à la demande de fournir des lignes directrices techniques pluriannuelles pour l'établissement des règles des futurs programmes de RDT dans le domaine du charbon et de l'acier. Ces lignes directrices couvrent les domaines suivants: - portée et principes essentiels du programme, et définition de la portée des notions de "charbon" et "d'acier"; - participation et types de projets admissibles (projets de recherche, projets pilotes, projets de démonstration et actions auxiliaires); - gestion du programme et évaluations périodiques; - mise en oeuvre du programme (appel de propositions, évaluation loyale et équitable, sélection, consultation des secteurs industriels concernés); - priorités scientifico-techniques et socio-économiques pour la période 2002-2007.�