Énergie: marché intérieur de l'électricité, échanges transfrontaliers, accès au réseau

OBJECTIF : le projet de règlement vise à établir un cadre solide pour les échanges transfrontaliers d'électricité. CONTENU : afin de faire entrer le marché intérieur de l'électricité et du gaz dans les faits, il est nécessaire de faciliter les échanges intra-communautaires, l'objectif étant de créer un véritable marché unique intégré, par opposition à une situation caractérisée par quinze marchés plus ou moins libéralisés mais surtout nationaux. En vue réaliser des progrès décisifs sur les questions de tarification des échanges transfrontaliers et de gestion de la congestion aux interconnexions, la Commission propose d'adopter un instrument législatif permettant un processus décisionnel clair. Dans ce contexte, le présent projet de règlement vise à stimuler les échanges transfrontaliers d'électricité et, partant, la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité, en établissant un mécanisme de compensation pour les flux de transit de l'électricité et en instituant des principes harmonisés sur les redevances de transport transfrontalières et l'attribution des capacités d'interconnexion disponibles entre les réseaux nationaux de transport. Les objectifs poursuivis par le règlement sont donc l'entrée en vigueur rapide de mécanismes réflètant les coûts sur les tarifs et la congestion devant permettre au commerce de fonctionner librement. On s'attend à ce que le règlement puisse entrer en vigueur soit vers la fin de 2001 ou au début de l'année 2002. Un nouveau système de tarification grâce aux orientations devrait donc être en place vers septembre 2002. Les tarifs devraient être alors adoptés à la fin de l'année 2002. Enfin, les règles communes sur la gestion de congestion entreront en vigueur au moment de l'adoption du règlement. Celles-ci devront être revues et, si nécessaire, être modifiées à la fin de l'année 2002.�