Énergie: règles pour le marché intérieur du gaz naturel

OBJECTIF : réviser les directives réglementant le marché intérieur de l'électricité (directive 96/92/CE) et du gaz naturel (directive 98/30/CE) en vue d'accélérer l'ouverture des marchés de l'énergie. CONTENU : en réponse à l'appel du Conseil européen de Lisbonne, la Commission européenne propose un ensemble de mesures visant à l'ouverture complète des marchés du gaz et de l'électricité au profit du consommateur européen dès 2005. Ces mesures prévoient notamment l'accélération du calendrier, le renforcement des conditions favorables à une concurrence réelle et équitable, ainsi que la mise en place d'un véritable marché unique (voir également COD/2001/0078). Le calendrier d'ouverture proposé par la Commission à travers une modification des directives "électricité" et "gaz" est le suivant : - 2003 : liberté du choix du fournisseur d'électricité pour toutes les entreprises; - 2004 : liberté du choix du fournisseur de gaz pour toutes les entreprises; - 2005 : tous les consommateurs sans exception pourraient choisir leurs fournisseurs d'électricité et de gaz. Afin que la concurrence soit réelle, les consommateurs et producteurs concurrents doivent pouvoir disposer d'un accès non-discriminatoire aux réseaux de transmission et de distribution d'électricité et de gaz. À cet effet, la Commission propose que : - la gestion de ces réseaux soit juridiquement séparée des activités de production et de vente de gaz et d'électricité, qui devront opérer d'une façon totalement indépendante. Cette obligation ne s'appliquera pas aux entreprises de distribution de petite taille; - les tarifs d'accès à ces réseaux soient fixés, publiés et approuvés par le régulateur national avant leur entrée en vigueur; - chaque État membre dispose d'un tel régulateur. Ce régulateur devra être indépendant des administrations des États membres. Il fixera notamment les tarifs et les conditions d'accès aux réseaux de transmission de gaz et d'électricité, jouera un rôle de prévention des distorsions de concurrence et apportera continuité et transparence au marché. Afin d'assurer aux entreprises et aux consommateurs la meilleure protection possible, la Commission propose des mesures supplémentaires spécifiques concernant la sécurité d'approvisionnement et le service public. Les mesures proposées pour renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union européenne visent notamment à obliger les États membres et la Commission : - à veiller activement à l'équilibre entre l'offre et la demande; - à lancer des offres publiques pour la création de nouvelles capacités de production d'électricité et de gaz quand cela sera nécessaire. La Commission propose également de compléter les dispositions des directives existantes relatives à la qualité du service public. Les nouvelles propositions obligent notamment les États membres à : - garantir un approvisionnement sûr à tous les consommateurs; - prendre des mesures pour protéger les personnes vulnérables, comme les personnes âgées ou handicapées; - prendre des mesures de protection des droits du consommateur d'énergie : contrats de fourniture d'énergie encadrés par des règles strictes, transparence de l'information sur les prix, procédures de traitement des plaintes des consommateurs simples, transparentes et peu onéreuses.�