Législation communautaire: simplification et amélioration de l'environnement réglementaire

La Commission européenne a présenté un rapport intérimaire en vue de répondre à la demande du Conseil européen de Lisbonne de définir, d'ici à 2001, une nouvelle stratégie pour simplifier l'environnement réglementaire. Les principes de simplification et d'amélioration de la qualité réglementaire font déjà l'objet de règles ainsi que de lignes directrices au niveau communautaire. Toutefois, les efforts accomplis n'ont pas toujours produit les résultats escomptés. Ils ne se sont pas inscrits dans une action d'ensemble et n'ont pas visé l'intégralité du cycle législatif. La Commission plaide en faveur d'une stratégie globale pour améliorer chaque phase du processus législatif. Cette stratégie devrait s'appuyer sur les principes suivants: 1) ne légiférer que lorsque c'est indispensable et choisir l'instrument approprié : à cet égard, la Commission renforcera son contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le choix sera fait au cas par cas, sans exclure une certaine souplesse, et après une analyse de la meilleure façon d'atteindre l'objectif poursuivi sans remettre en cause le contrôle démocratique du processus législatif et les règles du traité, notamment en matière de concurrence. Le recours à des solutions alternatives sera limité aux domaines qui s'y prêtent; 2) procéder à une large consultation et à une analyse d'impact avant une proposition : consultation élargie et approfondie des milieux intéressés, implication plus large de la société civile, analyse d'impact qualitative et quantitative par une méthode de "feed back", présentation des actes les plus simples possibles; 3) accélérer le processus législatif : application plus stricte de l'adoption des décisions du Conseil à la majorité qualifiée, réduction des délais législatifs notamment au moyen d'accords entre les institutions, exploitation plus poussée de la délégation à la Commission des pouvoirs permettant d'adopter les dispositions d'exécution pour réaliser les objectifs de l'acte, introduction d'un mécanisme de "guillotine" rendant la proposition caduque en l'absence d'adoption après un délai déterminé; retrait éventuel de propositions si les compromis envisagés au Conseil ou au Parlement européen introduisent une trop grande complication législative; 4) veiller à une transposition rapide et exacte et à une application efficace : s'agissant de la transposition des directives, les États membres devraient produire systématiquement un tableau de concordance des mesures nationales avec la législation communautaire; des procédures de concertation entre les États membres et la Commission seront développées; 5) évaluer les effets de la législation : évaluation régulière des résultats et conséquences des réglementations communautaires, en coopération avec les administrations nationales et les acteurs économiques et sociaux, améliorer l'accès à l'information pour rendre le droit communautaire plus accessible, introduire dans chaque proposition visant des domaines en rapide évolution, une échéance pour un réexamen de l'acte; - accélérer la simplification et la codification des textes existants : la simplification et la mise à jour systématique de la législation en vigueur devraient garantir en permanence une législation adaptée aux objectifs (évaluation rapide du feed-back, programmation pluriannuelle, accord entre les institutions en vue de fixer les principes de la simplification, introduction systématique d'un volet simplification dans toute révision périodique des directives ou règlements en vigueur, renforcement de la codification, de la refonte et de la consolidation, publication systématique et rapide des textes consolidés). La nouvelle stratégie envisagée devrait être accompagnée d'un changement profond de la culture administrative et réglementaire, et suppose une mobilisation à la fois des institutions communautaires et des États membres.�