Perspectives financières 2000-2006: adaptation aux conditions d'exécution

OBJECTIF : adapter les perspectives financières 2000-2006 aux conditions d'exécution en 2000. CONTENU : conformément aux points 16 à 18 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, la Commission propose l'adaptation des perspectives financières 2000-2006 aux conditions d'exécution en 2000. Cette procédure concerne à la fois l'adaptation du montant des crédits pour paiements pour assurer une évolution ordonnée par rapport aux crédits d'engagements ainsi que le transfert sur les années ultérieures de dotations relatives aux actions structurelles (rubrique 2 du budget) de l'année 2000 non utilisées en raison du retard pris dans l'adoption de ces programmes. Or, il existe bien un retard dans l'adoption de certains programmes relatifs aux actions structurelles pour un montant total de 6.152,3 millions d'EUR, montant qui n'a pu être ni engagé en 2000 ni reporté sur 2001. En application du point 17 de l'accord interinstitutionnel, ce montant devrait être transféré sur les années ultérieures, en augmentation des plafonds actuels en engagements. La Commission ne juge toutefois pas utile à ce stade de modifier le plafond total des paiements, sachant que la situation sera réexaminée à l'occasion de chacun des exercices à venir à la lumière de l'évolution des crédits et des éventuels décalages dans le temps des montants annuels restant à liquider au-delà de 2006. En conséquence, il est proposé d'augmenter les plafonds annuels de la rubrqiue 2 ("Fonds structurels") des perspectives financières de la manière suivante : - 2002 : + 1,157 milliards d'EUR; - 2003 : + 1,286 miiliards d'EUR; - 2004 : + 1,427 miiliards d'EUR; - 2005 : + 1,216 miiliards d'EUR; - 2006 : + 1,067 miiliards d'EUR. L'échelonnement proposé sur les années 2002 à 2006 des montants à transférer a été établi par catégories de programmes concernés. Le principe directeur retenu est celui d'une répartition par tranches annuelles égales, en tenant compte du fait que pour l'Objectif 2 certaines zones ne seraient plus éligibles en 2006. Pour les initiatives communautaires, le profil retenu vise à lisser l'évolution de la programmation initiale. La proposition comporte également un tableau des perspectives financières pour l'Union à 15 ou à 21, selon que la Communauté passe ou non à 21 États membres au cours de la période couverte par l'actuelle période de programmation.�