Concurrence: aides d'État. 9ème rapport

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur l'application en 2000 de la décision 2496/96/CECA instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie. CONTENU : L'article 8 de la décision 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (ci-après dénommée "code des aides à la sidérurgie" ou "code") fait obligation à la Commission d'élaborer des rapports annuels sur l'application de ladite décision au Conseil et au Parlement européen. Le présent rapport couvre toutes les décisions prises en 2000 en application du code des aides à la sidérurgie. Il ressort ainsi qu'en 2000, la Commission a pris des décisions en application du code dans 17 cas, dont cinq décisions d'autoriser les aides sans engager la procédure d'examen, huit décisions finales et quatre décisions d'ouverture de la procédure. Les mesures d'aide que la Commission a autorisées sans soulever d'objections concernaient des projets de recherche et de développement mis en oeuvre par des entreprises en Belgique et en Allemagne ainsi que, dans deux cas, des régimes de fiscalité écologique appliqués en Allemagne et en Suède. Les cas qui se sont révélés les plus problématiques concernaient des aides à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement. Dans trois de ces cas, la Commission a pris une décision d'ouverture de la procédure; dans un cas, qui concernait cinq entreprises, elle a pris une décision finale négative et dans deux autres cas, des décisions partiellement négatives. La Commission a également pris une nouvelle décision concernant la société espagnole Tubacex, par laquelle elle est revenue sur sa décision initiale de 1997, qui avait été annulée par la Cour de justice. Elle a maintenant décidé que le rééchelonnement de dettes consenti à la société par des organismes publics était conforme à la pratique d'un créancier privé dans des circonstances similaires et que cette mesure ne constituait pas une aide d'État. Dans le cas de la société française Myriad, la Commission a décidé de clore la procédure étant donné que, dans le laps de temps qui s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, la société a remboursé l'aide indûment perçue majorée des intérêts. La Commission a pris une décision négative concernant un régime espagnol prévoyant des déductions fiscales pour des investissements réalisés à l'étranger par des sociétés sidérurgiques et décidé d'engager la procédure concernant un régime similaire en France. La Commission a également pris une décision finale négative concernant des aides à finalité régionale que l'Allemagne a accordées à Salzgitter. Enfin, dans le cas de Cockerill, elle a pris une décision finale négative, considérant que les aides à l'emploi accordées par la Belgique étaient illégales et incompatibles avec le marché commun.�