Visas: modèle type

OBJECTIF : proposer un nouveau règlement visant à sécuriser davantage les modèle type de visa. CONTENU : Dans le droit fil du plan d'action de Vienne pour la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam et des orientations du Conseil européen de Tampere, consacré à la création d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), la Commission propose d'adopter une série de mesures visant à prévenir la contrefaçon et à renforcer la sécurité des documents de voyage (voir aussi CNS/2001/0081 et 0082). Plus spécifiquement, la Commission propose de renforcer le dispositif actuellement prévu par le règlement 1683/95/CE du Conseil instituant un modèle type de visa (voir CNS/1994/0163) en prévoyant une série de nouvelles spécifications techniques permettant de lutter contre la falsification des visas. Il s'agit en particulier de spécifications ou normes communes portant sur : - des exigences de sécurité complémentaires de haut niveau en vue de faciliter la détection des vignettes de visa contrefaites ou falsifiées; - la façon de remplir le modèle type de visa, pour faire en sorte que les vignettes soient complétées de la même manière dans tous les États membres; - les modalités de stockage des vignettes de visa vierges, afin d'empêcher les vols. Ces spécifications techniques seraient fixées par le comité institué par l'article 6 du règlement 1683/95/CE, dont le mandat serait étendu. Ce dernier agirait conformément à la procédure définie à l'article 5 de la décision 1999/468/CE sur les compétences d'exécution conférées à la Commission et dans le respect de l'article 7 de cette même décision. Cette procédure permettrait également l'exercice d'un contrôle permanent des spécifications techniques prévues par des experts ainsi qu'une adaptation, le cas échéant, à des nouvelles situations non encore connues.�