Coopération judiciaire civile: responsabilité parentale, reconnaissance et exécution des décisions

Le présent document de travail de la Commission formule un certain nombre de questions préliminaires en vue de mettre en oeuvre la première étape du programme de mesures sur la reconnaissance mutuelle des décisions en matière de droit de la famille, ainsi que pour permettre la poursuite des travaux sur l'initiative concernant le droit de visite des enfants. Il retrace les grandes étapes du développement de la coopération judiciaire en matière de responsabilité parentale dans le cadre du traité CE, donne un aperçu du cadre international et examine plus particulièrement les implications d'une adhésion de la Communauté à la convention de La Haye de 1996 en matière de responsabilité parentale. Le document aborde également la question de l'extension du champ d'application du règlement "Bruxelles II", aux règles de compétence et à un certain nombre de questions connexes et de considérations de fond. Certaines remarques finales visant à replacer l'extension du champ d'application du règlement "Bruxelles II" dans le contexte des travaux de la Commission dans ce secteur sont formulées. L'objectif est de présenter une proposition de la Commission sur un règlement relatif à la responsabilité parentale. �