Accord de pêche CE/Comores: protocole pour la période du 28 février 2001 au 27 février 2004

OBJECTIF : approuver un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et la République des Comores fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux des Comores pour la période allant du 28.02.2001 au 27.02.2004. CONTENU : Le protocole, paraphé par les parties le 13.12.2000, prévoit l'octroi de licences de pêche pour 40 thoniers senneurs congélateurs et 25 palangriers de surface. En contrepartie de ces diverses possibilités de pêche, la République des Comores se verra octroyer une compensation financière de 350.250 EUR/an pour un volume de poids de captures de 4.670 tonnes par an (si les captures de thonidés dépassent cette quantité, ce montant sera augmenté en proportion). La somme de 350.250 EUR/an couvrira la compensation financière nette d'un montant de 140.000 EUR/an et 210.250 EUR d'actions diverses dans le domaine de la pêche (il s'agit notamment de programmes d'assistance au développement de la pêche artisanale, du financement de programmes scientifiques et techniques et de l'appui institutionnel aux structures du Ministère des pêches des Comores, de la participation des délégués Comoriens aux réunions internationales concernant la pêche ou aux organisations régionales de pêche et du financement de bourses d'études et de stages de formation pratique dans le domaine des pêches). Le Ministère des pêches comoriens sera chargé de transmettre à la Délégation de la Commission européenne aux Comores un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces actions au plus tard 3 mois après la date anniversaire du protocole. Pour la première fois, le protocole comporte en outre une clause spécifique prévoyant qu'en cas de difficultés graves empêchant l'exercice des activités de pêche par les bateaux communautaires, le paiement de la contrepartie financière pourrait être interrompu à la suite de consultations préalables entre les Parties. Le paiement de la contrepartie financière reprendrait aussitôt que les conditions rentreraient à la normale. Le protocole comporte également une annexe fixant les conditions de l'exercice de la pêche par les navires communautaires dans les eaux comoriennes (en particulier, formalités relatives à la délivrance des licences de pêche, montants des redevances, déclaration de captures et prises accessoires, embarquement d'observateurs, maillages autorisés et zones de pêche). La proposition fixe enfin une clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Celle-ci est repartie entre les 4 États membres suivants : Espagne, France, Italie et Portugal. Si les demandes de licences de ces États n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourrait prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre.�