Betteraves: commercialisation des semences (codif. directive 66/400/CEE)

Compte tenu des modifications législatives qui ont été apportées à la directive 66/400/CEE depuis la proposition initiale de la Commission du 11 décembre 1995 concernant la commercialisation des semences de betteraves et la proposition modifiée de codification de la Commission du 3 septembre 1998 ainsi que des résultats des travaux qui ont déjà eu lieu au sein du Conseil sur cette question, la Commission a décidé de présenter une deuxième proposition modifiée de codification de cette proposition de directive.�