Régime phytosanitaire communautaire: lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux

OBJECTIF : modifier la directive 2000/29/CE ayant établi le régime phytosanitaire communautaire, qui prévoit toutes les mesures et actions de lutte contre l'introduction et la propagation dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. CONTENU : dans la perspective d'un nouvel ajustement du régime phytosanitaire communautaire au cadre du marché intérieur, la Commission propose de modifier la directive 2000/29/CE pour y incorporer des éléments relatifs à : - l'établissement des procédures de dédouanement, par les organismes phytosanitaires officiels des États membres et, en coopération avec les autorités douanières, des importations dans la Communauté de végétaux ou de produits végétaux en provenance de pays tiers, - l'introduction du principe d'une harmonisation de la redevance à percevoir pour les inspections phytosanitaires à l'importation et du niveau de cette redevance. Parallèlement, à la lumière de l'expérience acquise, la présente proposition vise aussi à parachever, préciser ou actualiser plusieurs autres dispositions de la directive 2000/29/CE, notamment en ce qui concerne le format des certificats phytosanitaires utilisés pour les exportations à destination de pays tiers, le rôle de coordination et de contact de "l'autorité unique" de chaque État membre en matière phytosanitaire, les procédures d'adoption des mesures de dérogation et des mesures d'urgence, les contrôles phytosanitaires organisés par la Commission et la façon dont la Communauté peut exercer ses droits en matière de participation financière au titre de la "lutte phytosanitaire". Enfin, en ce qui concerne les obligations qui découlent de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, la présente proposition définit les procédures de reconnaissance des équivalences de mesures phytosanitaires des autres parties signataires dudit accord.�