Commercialisation de semences: plantes fourragères et céréales (modif. directives 66/401/CEE et 66/402/CEE)

OBJECTIF : autoriser à titre permanent la commercialisation de semences en vrac au consommateur final, sous réserve du respect de conditions particulières, et modifier en conséquence les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 66/403/CEE. CONTENU : conformément à la décision 94/650/CE de la Commission, une expérience temporaire sur une durée de sept années (1994-2001) a été organisée dans des conditions spécifiées, en vue d'évaluer si la commercialisation de semences en vrac au consommateur final n'aurait pas de conséquences négatives sur la qualité des semences par rapport au niveau de qualité obtenu dans le cadre du système actuel prévu par les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE. Les résultats de l'expérience ont montré que, dans des conditions spécifiées, la commercialisation de semences en vrac au consommateur final n'a pas de conséquences négatives sur la qualité des semences. En outre, la même conclusion peut être tirée pour les plants de pommes de terre visés par la directive 66/403/CEE. Il est donc proposé d'autoriser à titre permanent la commercialisation de semences en vrac au consommateur final, sous réserve du respect de conditions particulières, et de modifier en conséquence les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 66/403/CEE.�