Commercialisation des semences de légumes (abrog. directive 70/458/CEE). Codification

Compte tenu des modifications législatives qui ont été apportées à la directive 70/458/CEE depuis la proposition initiale de la Commission du 11 décembre 1995 concernant la commercialisation des semences de légumes et la proposition modifiée de codification de la Commission du 3 septembre 1998 ainsi que des résultats des travaux qui ont déjà eu lieu au sein du Conseil sur cette question, la Commission a décidé de présenter une deuxième proposition modifiée de codification de cette proposition de directive.�