Relations CE/Turquie: mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière

OBJECTIF : établir un rapport sur les activités financées au titre du règlement 764/2000/CE du Conseil portant sur l'approfondissement de l'Union douanière avec la Turquie. CONTENU : Adopté en avril 2000, le règlement 764/2000/CE du Conseil vise à mettre en oeuvre un série d'actions visant à approfondir l'Union douanière entre l'Union et la Turquie. Avec un budget total de 15 mios d'EUR sur 3 ans, le règlement vise essentiellement à soutenir financièrement l'alignement de la législation turque sur la législation communautaire dans la plupart des domaines de l'acquis communautaire. Le présent rapport entend faire un premier bilan des actions financées au titre de ce règlement au cours de la première année de son application. Au cours de l'année 2000, un seul projet a vu le jour portant sur l'aide à l'infrastructure de la qualité. La contribution de l'Union européenne pour ce projet était de 13 mio d'EUR. Le projet a pour objectif général de lever les barrières réglementaires au commerce entre la Turquie et l'Union européenne. Il s'agit de soutenir les efforts fournis par les secteurs public et privé turcs en faveur du processus d'harmonisation technique et d'alignement de l'infrastructure de la qualité sur celle de l'UE dans les domaines directement liés à l'accord d'Union douanière, en favorisant les volets relatifs aux entraves techniques au commerce. Conçu de manière à tenir compte à la fois des critères d'adhésion et de ceux de l'Union douanière, ce projet sera un premier pas vers l'alignement de la Turquie sur l'acquis communautaire dans le domaine de la libre circulation des marchandises. L'assistance technique prévue dans le cadre de ce projet repose sur quatre piliers: - conseils juridiques et techniques sur la conception des instruments législatifs; - aide au développement institutionnel pour le renforcement de l'application et de la mise en oeuvre de ces instruments; - transfert de savoir-faire vers les secteurs public et privé; - mesures de sensibilisation aux incidences de l'accord d'Union douanière sur ces deux secteurs. Le secteur privé sera le bénéficiaire principal du programme. Les responsables de l'infrastructure de la qualité en Turquie seront invités à participer activement au projet. Il s'agit des pouvoirs publics, des acteurs de l'évaluation de la conformité, des associations commerciales et professionnelles et des instituts universitaires. Pour ce qui est du programme indicatif 2001 et des prévisions pour 2002, le rapport de la Commission indique qu'un seul projet est actuellement prévu. Il s'agit d'un projet axé sur la participation de la Turquie à la facilité TAIEX pour un montant total de 2 mio d'EUR. L'objectif de ce projet est d'octroyer une assistance technique dans les efforts d'alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire. Au terme de ces deux projets, le budget disponible en vertu du règlement 764/2000/CE du Conseil devrait être épuisé d'ici à la fin 2001. En ce qui concerne les progrès réalisés dans le cadre du programme indicatif, le rapport indique que dans le cadre du projet portant que la participation de la Turquie à la facilitéTAIEX, une mission a été menée par des fonctionnaires du bureau TAIEX en Turquie. Des procédures ont été lancées pour associer la Turquie aux autres pays candidats à l'adhésion afin qu'elle bénéficie de la prochaine facilité TAIEX. En terme d'évaluation, étant donné que les projets n'ont pas encore réellement débuté aucune évaluation n'a pu être réalisée au cours de l'année 2000. Le projet de convention de financement relatif au programme de soutien à l'infrastructure de la qualité est actuellement présenté à la signature de la Commission et des responsables turcs. Une fois cette convention signée, la procédure d'attribution des contrats pour la gestion du programme sera immédiatement lancée. Enfin, le rapport donne des informations sur les partenaires turcs engagés dans les actions. En ce qui concerne le programme d'aide à l'infrastructure de la qualité, deux partenaires ont été sélectionnés pour mener les opérations liées au programme. Du côté des pouvoirs publics, il s'agit de la direction générale de la normalisation, qui dépend du sous-secrétariat au commerce extérieur. Pour le secteur privé, c'est l'association turque pour la qualité (KalDer) qui a été choisie, organisation indépendante à but non lucratif dont l'objet est de sensibiliser à l'objectif de qualité totale dans l'industrie, les services et le secteur public.�