Politique commune de la pêche: contrôle et reconstitution des stocks

OBJECTIF : modifier le règlement 2847/93/CEE instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. CONTENU : en novembre 2000, le Conseil International pour l'Exploration de la Mer a indiqué que certains stocks couraient un risque sérieux d'épuisement. La Commission et le Conseil ont estimé qu'il était nécessaire d'établir un plan de reconstitution de ces stocks. Pour assurer la réussite de ces nouvelles mesures de conservation et de gestion, il est impératif d'établir des mesures visant à contrôler les activités de pêche concernées. La présente proposition vise donc à modifier le règlement 2847/93/CEE pour introduire ces nouvelles mesures de contrôle qui assureront un meilleur respect des quotas. Concrètement, il s'agit de modifier l'article 21 concernant la fermeture de la pêche en prévoyant : - l'obligation pour l'État membre du pavillon d'interdire provisoirement à compter de la date de fermeture du quota l'utilisation par ses navires des engins de pêche pouvant entraîner des captures de stock ou groupe de stocks soumis à un plan de récupération; - l'obligation pour la Commission lorsqu'elle arrête la pêche en raison de l'épuisement d'un quota d'un État membre d'interdire à la même date l'utilisation ou la détention des engins de pêche pouvant entraîner des captures de stock ou groupe de stocks soumis à un plan de récupération.�