Retraites professionnelles, marché unique: fiscalité de la fourniture transfrontalière des contrats

La présente communication complète la proposition de directive sur les fonds de pension en traitant des aspects fiscaux de la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles. Elle cherche à parvenir à une approche coordonnée adaptée à la diversité des règles en place dans les États membres plutôt qu'à une harmonisation, appelle à l'élimination des règles fiscales indûment restrictives ou discriminatoires et présente des mesures pour préserver les recettes fiscales des États membres. La Commission considère que les règles nationales qui refusent l'égalité de traitement aux régimes de retraite gérés par des institutions de retraite établies dans d'autres États membres contreviennent au traité. Les États membres doivent veiller à accorder les mêmes déductions fiscales pour les cotisations versées aux institutions de retraite nationales et à celles qui sont établies dans d'autres États membres. L'égalité de traitement doit de même être accordée en ce qui concerne toute taxe sur le rendement et le traitement fiscal des prestations. La Commission contrôlera les règles nationales adoptées par les États membres et prendra les mesures nécessaires pour garantir qu'elles sont réellement en conformité avec le traité, en saisissant si nécessaire la Cour de justice sur la base de l'article 226 du traité CE. �