Espace judiciaire européen en matière civile: mise en oeuvre, cadre général d'activité

OBJECTIF : établir, pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, un cadre général d'activité communautaire destiné à faciliter la mise en oeuvre d'un espace judiciaire européen en matière civile. CONTENU : depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, la Communauté a défini un ambitieux programme de travail dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Une analyse du programme Grotius a permis de conclure qu'il fallait tracer un cadre d'activité plus large et plus général, afin d'apporter le soutien nécessaire à l'élaboration de mesures ou d'actions dans ce domaine. Dans ce contexte, la présente proposition de règlement pose la base légale d'un financement par le budget des Communautés européennes des actions menées dans le domaine de la coopération judiciaire civile. Elle ne vise pas à établir un nouveau plan d'action, mais plutôt un cadre général d'activité à long terme, avec des objectifs classés par ordre de priorité, sur la base duquel des programmes opérationnels et des projets spécifiques pourront être élaborés. Les objectifs de ce cadre sont étroitement reliés à ceux qui sont fixés par le traité, par le Plan d'action de Vienne et par les conclusions de Tampere. Ces objectifs sont les suivants: - encourager la coopération judiciaire, dans le but notamment: d'assurer la sécurité juridique et d'améliorer l'accès à la justice ; de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements; de favoriser le rapprochement nécessaire des législations, ou d'éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile; - améliorer la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres; - permettre la mise en oeuvre et l'application correcte des instruments communautaires dans le domaine de la coopération judiciaire civile; et - améliorer l'information du public sur l'accès à la justice, la coopération judiciaire et les systèmes juridiques des États membres. En ce qui concerne les activités qui pourront bénéficier d'un financement, le nouveau cadre permet la poursuite des types d'action déjà financés au titre du programme Grotius, compte tenu de son succès, mais il va plus loin et couvre un champ plus large. Grâce à ce cadre, la Commission pourra arrêter des actions et des mesures pour compléter les projets cofinancés, afin que toutes les priorités politiques puissent recevoir à temps un soutien suffisant, et elle pourra adopter des actions et des mesures de sa propre initiative en vue de réaliser l'objectif qui consiste à veiller à la bonne utilisation des instruments communautaires. De plus, le cadre prévoit l'octroi d'un financement aux organisations qui exercent une activité permanente dans la coopération judiciaire civile, sans forcément réaliser de projets spécifiques. Cette possibilité renforcera encore la souplesse du cadre ainsi défini. Le présent règlement ne s'applique pas au Danemark, à l'Irlande ni au Royaume-Uni.�