Aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie

OBJECTIF : créer une base légale unique pour l'aide pré-adhésion destinée à la Turquie. CONTENU : Le Conseil européen d'Helsinki de décembre 1999 a reconnu la Turquie comme pays ayant vocation à adhérer à l'Union européenne sur base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats, ce qui implique entre autre, la prévision d'une stratégie de pré-adhésion destinée à stimuler et à soutenir les réformes de ce pays. En conséquence, la Commission propose un instrument juridique unique visant à fixer le cadre de l'aide pré-adhésion à octroyer à la Turquie intégrant à la fois les objectifs des règlements existants de la stratégie européenne dont bénéficie actuellement la Turquie ainsi que le cadre financier fixé par MEDA pour ce pays. Une seule ligne budgétaire serait ainsi créée (B7-05) remplaçant toutes les autres sources financières destinées à la Turquie (B7-4035 et B7-4036 pour ce qui de la stratégie européenne et B7-410 pour MEDA. À noter toutefois que la Turquie faisant partie du processus de Barcelone, ce pays continuerait de bénéficier des opérations d'intérêt régional financées au titre de MEDA). L'aide ne serait accordée que pour les priorités du Partenariat pour l'adhésion adopté en février 2001 (Règlement 390/2001/CE), principalement par le biais d'un soutien apporté à la création d'institutions et aux investissements. Toutefois, des actions spécifiques seraient encouragées en vue de développer la société civile en Turquie. Ces actions concernent le premier critère de Copenhague (critère politique incluant des actions d'information, d'éducation et de formation) ainsi que l'aide apportée aux ONG, en particulier aux ONG féminines. D'autres actions spécifiques sont prévues au titre de l'aide pré-adhésion, notamment la participation de la Turquie aux programmes et organisations communautaires, ainsi qu'à la coopération transfrontalière. Des projets pourraient ainsi être élaborés en commun avec le programme Phare (coopération transfrontalière) et le programme Interreg de l'Union européenne. La création d'institutions serait mise en oeuvre grâce à un régime de jumelages, une assistance technique spécifique et des actions de formation. Le soutien aux investissements concernerait principalement les fournitures et les travaux. La Turquie contribuerait au financement des investissements. Le programme peut également soutenir et financer des activités liées aux structures de gestion de l'aide, comme la constitution d'une unité centrale de financement et de passation de contrats (CFCU) et d'un fonds national en Turquie. La proposition prévoit, comme pour les autres aides pré-adhésion, la clause suspensive de l'aide si les progrès réalisés en vue de satisfaire aux critères de Copenhague se révélaient insuffisants ou si des éléments essentiels faisaient défaut dans la mise en oeuvre des accords CE-Turquie. L'aide serait mise en oeuvre par la Commission avec l'aide du comité PHARE, lequel formulerait un avis sur les orientations générales des projets et sur les décisions financières finales. Les règles d'évaluation des programmes et des projetssont semblables à celles prévues par les deux règlements sur la stratégie européenne (voir COD/1998/0300 et CNS/1998/0299). La Commission serait chargée de la sélection des projets et de la passation des marchés. Des dispositions spécifiques sont toutefois prévues en vue d'alléger au besoin les procédures, dans certains cas précisés dans la proposition. La Commission serait en outre chargée de soumettre aux autres institutions de l'Union un rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'aide qui pourrait constituer une partie du rapport PHARE sur l'aide de pré-adhésion. Ce rapport fournirait des données détaillées sur les programmes et projets financés au cours de l'année ainsi que des informations sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation. Outre ce rapport annuel, la Commission transmettrait également un rapport final attendu pour le 01.07.2005 comportant des propositions de modifications éventuelles du règlement. À noter que, budgétairement, la proposition n'implique aucune dépense supplémentaire. Des régimes transitoires seraient proposés pour les programmes en cours de réalisation dans le cadre de la stratégie européenne et de MEDA, mais non encore achevés au moment de l'adoption du présent règlement.�