Qualité de l'essence et des carburants diesel: teneur en soufre

OBJECTIF : compléter les spécifications environnementales applicables à l'essence et aux carburants diesel, conformément à l'article 9 de la directive 98/70/CE. CONTENU : la directive 98/70/CE contient des spécifications concernant la qualité des carburants dont l'entrée en vigueur est prévue en deux étapes, la première le 1er janvier 2000, et la seconde le 1er janvier 2005. Toutefois, les spécifications prévues pour 2005 étant incomplètes, il convient de les compléter d'urgence afin de clarifier la situation réglementaire à l'intention des producteurs de carburants et des constructeurs de véhicules. Les principales modifications proposées visent à : - introduire dans la directive 98/70/CE une définition des carburants (diesel et gasoil) utilisés pour les engins mobiles non routiers et les tracteurs agricoles; - rendre obligatoire l'introduction et la disponibilité de l'essence sans soufre (teneur inférieure à 10 ppm) dans chaque État membre au plus tard le 1er janvier 2005. Au 1er janvier 2011, la totalité de l'essence vendue doit être conforme à la valeur maximale de 10 mg/kg (10 ppm) pour la teneur en soufre; - rendre obligatoire l'introduction et la disponibilité du diesel sans soufre (teneur inférieure à 10 ppm) dans chaque État membre au plus tard le 1er janvier 2005. Au 1er janvier 2011, la totalité du carburant diesel vendu doit être conforme à la valeur maximale de 10 mg/kg (10 ppm) pour la teneur en soufre. Cette date limite devra être réexaminée pour le 31 décembre 2006; - obliger les États membres à mettre en oeuvre un système de contrôle de la qualité des carburants et à rapporter les données de cette surveillance conformément aux dispositions d'une nouvelle norme CEN actuellement en cours d'élaboration. Les États membres sont autorisés à utiliser d'autres systèmes de contrôle de la qualité des carburants, pour autant qu'ils produisent des résultats d'une fiabilité comparable; - obliger la Commission à réaliser un réexamen des spécifications applicables aux carburants pour le 31 décembre 2006; - obliger les États membres à établir un système de pénalités et d'amendes applicables aux infractions aux dispositions nationales de transposition; - simplifier l'adaptation au progrès technique des méthodes de mesure utilisées pour démontrer la conformité des carburants aux spécifications applicables. Le texte proposé fait expressément référence aux méthodes indiquées dans les normes CEN pertinentes (EN 590 et EN 228) plutôt que de les indiquer expressément dans la directive. Aux fins de l'élaboration de la présente proposition, la Commission a également effectué une analyse de la nécessité de réduire encore le niveau de soufre dans l'essence et les carburants diesel au-dessous des 50 mg/kg (parties par million ou ppm), niveau obligatoire déjà prévu pour 2005.�