Lutte contre le trafic de drogue: infractions pénales et sanctions applicables, dispositions minimales. Décision-cadre

OBJECTIF : établir un cadre juridique visant à ériger le trafic de drogue en infraction pénale dans tous les États membres. CONTENU : Dans le droit fil de la Stratégie européenne de lutte contre le trafic de drogue (voir Plan d'action antidrogue 2000-2004, COS/1999/2095) comprenant une approche équilibrée entre les mesures de réduction de la demande, de l'offre et de l'action contre le trafic, la Commission présente un instrument juridique visant à reconnaître le trafic de drogue en infraction pénale, passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres. Cette initiative législative, qui figure parmi les priorités de la Commission dans le domaine de l'ELSJ (Espace de liberté, sécurité et justice dans l'Union européenne), comporte les éléments principaux suivants : - une définition claire de ce qu'il faut entendre par "trafic de drogue" : dans l'optique du projet de décision-cadre, il s'agit du fait de vendre et de commercialiser sans autorisation et dans un but lucratif ainsi que de cultiver, produire, fabriquer, importer, exporter, distribuer, offrir, transporter, envoyer, recevoir, acquérir et détenir des stupéfiants ou des substances psychotropes. La Commission exclut du champ d'application du projet de décision-cadre, l'usager simple qui produit, acquiert et/ou détient illégalement des stupéfiants pour son usage personnel et l'usager qui procure à autrui des stupéfiants sans but lucratif (par exemple, quelqu'un qui cède des stupéfiants à des proches sans réaliser de gains). Sont par contre couverts le revendeur (trafic de proximité en particulier), le trafiquant local et le trafiquant international qui organise le trafic, importe et exporte des stupéfiants en grande quantité ; - une définition de la drogue : seraient couvertes toutes les substances visées par les Conventions des Nations unies de 1961 modifiée pour la dernière fois en 1988 ainsi que les précurseurs chimiques et les nouvelles drogues de synthèse. Le principe de base de la proposition est celui de l'incrimination : les États membres ont l'obligation d'ériger en infraction pénale le trafic de drogue, de même que l'incitation, la complicité ou la tentative de trafic. Les infractions seraient passibles de sanctions pénales incluant des peines privatives de liberté dont le maximum ne pourrait être inférieur à 5 ans dans les cas graves. Les États membres gardent toutefois une certaine marge de manoeuvre pour déterminer la sévérité des sanctions applicables. Il appartient également aux États membres de fixer, sur la base de leurs systèmes juridiques propres, les critères qui déterminent la gravité d'une infraction (ampleur du trafic, fréquence, nature des stupéfiants, importance du lucre). Les sanctions envisagées pourraient être commuées en amendes. Seules les infractions graves (en particulier, trafic transnational à grande échelle) seraient passibles de peines de prison ne pouvant être inférieures à 5 ans. Il est également fait obligation aux États membres de prévoir la confiscation des substances ayant fait l'objet du trafic ainsi que des avantages tirés directement ou indirectement du trafic. Des dispositions sont prévues en vue de renforcer les peines, en cas de circonstances aggravantes, en particulier lorsque l'auteur de l'infraction a un rôle majeur dans l'organisation du trafic en vertu du pouvoir exercé directement ou indirectement ou du profit tiré du trafic ; lorsque la personne incriminée appartient à une organisation criminelle ; que l'infraction implique le recours à la violence ou à l'usage d'armes ou qu'elle implique des mineurs ou des personnes handicapées ou encore qu'elle a lieu à l'intérieur ou à proximité d'une école ou de structures pour toxicomanes. Une circonstance aggravante serait également reconnue lorsque l'auteur a une responsabilité spécifique (médecin, pharmacien, fonctionnaire de justice, policier, gardien de prison, éducateur ou enseignant et commet l'infraction en profitant de ses fonctions) ou en cas de récidive. Dans ces divers cas, la peine pourrait aller jusqu'à 7 ans de prison minimum. Des circonstances atténuantes sont également prévues en cas de collaboration avec la justice. L'auteur pourrait alors voir sa peine complètement supprimée dans certains cas. Le projet de décision-cadre prévoit également la responsabilité des personnes morales, en particulier en cas de défaut de surveillance ou de contrôle à l'égard d'un trafic. Des dispositions sont enfin prévues en matière de compétence et de poursuites. Un État membre devrait établir sa compétence lorsque l'infraction est commise en tout ou en partie sur son territoire ; lorsque l'auteur est ressortissant du cet État ; lorsque l'infraction est commise pour le compte d'une personne morale établie sur le territoire du cet État. La plus grande coopération possible est prévue entre États membres dans le cadre des procédures judiciaires et répressives pertinentes (la coopération avec EUROPOL, le réseau de magistrats de liaison, le Réseau judiciaire européen et EUROJUST est également prévue). La décision-cadre devrait entrer en vigueur pour le 30 juin 2003 au plus tard. Un rapport sur sa mise en oeuvre devrait être soumis à la Commission tous les 5 ans et pour la première fois le 31.12.2006.�