Office des publications officielles des CE : organisation et fonctionnement

OBJECTIF : établir un nouvel accord interinstitutionnel sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office des publications des Communautés. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/459/CE, CECA, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de Justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du comité des Régions relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications officielles des Communautés européennes. CONTENU : Ce nouvel accord interinstitutionnel (AII) porte sur l'adaptation du cadre réglementaire de l'Office des publications des Communautés et remplace l'ancienne version de 1977, jugée désuète. Pour l'essentiel, l'AII vise à tenir compte de l'évolution technologique dans le secteur de l'édition ainsi que de l'évolution des pratiques en matière de compétences dévolues à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ainsi, l'Office devra-t-il assurer l'exécution, par lui-même ou par des entreprises, des tâches suivantes : édition du Journal Officiel, des autres publications des Communautés ou de leurs services ou de publications provenant d'autres organes ou organismes communautaires. Dans des cas exceptionnels, les institutions ou organes pourront procéder à l'édition de publications sans l'intervention de l'Office, lorsque la charge financière ou des raisons techniques ou d'urgence de publication, le justifie. Les documents à usage interne continueront d'être produits et diffusés par chaque institution. L'exécution des tâches de l'Office comportera le regroupement des documents à éditer, la préparation et la vérification des textes, la passation des marchés avec les fournisseurs, l'impression des travaux urgents ou de faible tirage, la surveillance des travaux, le contrôle de la qualité, le suivi financier des contrats, la réception quantitative et qualitative, le contrôle comptable, l'archivage des publications, la gestion des ventes et l'exécution de la diffusion. L'Office fournira également aux institutions toutes les indications techniques et financières pour leurs projets d'édition et les assistera dans l'élaboration des contrats-cadres. La décision de publication demeurera de la compténce exclusive de chaque institution ou organe concerné. Des dispositions sont prévues en matière de comitologie (création d'un Comité de direction, pouvoir et compétences, fixation des règles de fonctionnement) ainsi qu'en matière de pouvoir de nomination (la Commission nomme les agents de grade A1, A2 et A3 et LA3) et de direction de l'Office, conformément aux règles applicables dans le cadre du Règlement financier. La décision abroge la décision 69/13/Euratom, CECA, CE. Tour les présidents des institutions ont signé le texte qui de ce fait devient applicable. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.07.2000.�