Protection des ressources naturelles: conservation des forêts tropicales, action communautaire

En adoptant le rapport de Mme Maartje VAN PUTTEN (PSE, NL), la commission réclame l'adoption de mesures en faveur de la protection des forêts tropicales et d'une régulation du commerce et d'un contrôle des importations communautaires de bois et de produits à base de bois. Elle souhaite que le règlement visant à encourager les PVD, à conserver et gérer les forêts tropicales, ait une durée de cinq ans et non de trois ans. Elle demande que le montant de l'aide soit fixé à 150 mécus pour les trois premières années (95-97). 60 % au moins des crédits iront à des projets relatifs à la conservation des forêts tropicales qui bénéficient du soutien des populations locales ou qui sont axées sur la gestion durable des forêts avec le concours des collectivités locales. Les crédits alloués par la Communauté prennent la forme d'aides non remboursables. L'aide de la Communauté devrait être donnée prioritairement à : - la conservation des forêts tropicales primaires et de leur biodiversité ainsi qu'au renouvellement des forêts tropicales endommagées; l'objectif visé est qu'au moins 10 % des forêts primaires écologiquement représentatives de chaque pays soient complètement protégés et qu'un dédommagement soit versé à ces pays au titre de la protection de ces régions. - la gestion durable des forêts consacrée à la production de bois; - l'élaboration et la mise en oeuvre d'un système indépendant d'évaluation qui garantisse la fiabilité des procédures et la qualité des critères qui sont à la base des certificats délivrés sur le marché; - l'instauration d'un système de surveillance garantissant l'authenticité des certificats délivrés pendant le transport et la commercialisation au sein de l'Union; - l'information des populations forestières et leur adhésion lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions; - l'élaboration de plans de gestion des forêts visant à conserver les forêts tropicales et à promouvoir la production durable de bois et d'autres produits de bois ne provenant pas pour l'essentiel de forêts primaires; - une aide aux actions promouvant l'élaboration d'une convention mondiale pour la protection des forêts; - le développement de zones tampons destinées à soutenir la conservation ou la régénération des forêts tropicales. Une fois par an, des rapports devront être soumis au Parlement faisant le point sur la qualité et la quantité des projets financés. �