Sécurité alimentaire: admission de la Communauté à la commission du Codex Alimentarius

OBJECTIF : admettre la Communauté européenne au sein de la commission du Codex Alimentarius. CONTENU : Le 26 novembre 1991, la Communauté européenne est devenue membre, à côté des États membres, de l'Organisation de l'alimentation et de l'agriculture (FAO). À l'époque, il avait été consensuellement fait référence, de manière explicite, à la possibilité, pour la Communauté européenne, de devenir membre de la commission du Codex Alimentarius, qui est un programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Le Codex Alimentarius a pour objet de protéger la santé des consommateurs et d'assurer des pratiques loyales dans le commerce alimentaire. Depuis 1994, avec l'entrée en vigueur des accords OMC, et notamment l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les obstacles techniques aux échanges (accord TBT), les normes, les orientations et les recommandations du Codex Alimentarius ont acquis une pertinence juridique accrue en raison de la référence faite au Codex Alimentarius dans les accords OMC et de la présomption de conformité qui est conférée aux mesures nationales entrant en ligne de compte lorsqu'elles se fondent sur des normes, des orientations ou des recommandations adoptées par la commission du Codex Alimentarius. L'objet de la présente proposition est dès lors d'autoriser la Communauté européenne, en tant que membre de la FAO, à devenir également membre à part entière de la commission du Codex Alimentarius. Cette adhésion devrait contribuer à renforcer la cohérence entre les normes, orientations ou recommandations et autres dispositions adoptées par la commission du Codex Alimentarius et les autres obligations internationales pertinentes de la Communauté européenne.�