Préférences tarifaires généralisées: période du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2004

OBJECTIF : mettre en place un nouveau schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées pour la période 2002-2004. CONTENU : La proposition vise à instaurer un nouveau schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) afin d'encourager le développement durable. Pour l'essentiel, le projet de règlement vise : 1) à simplifier le régime du SPG, 2) à rétablir le niveau de ses avantages, 3) à cibler ceux-ci plus efficacement en faveur des pays en développement, 4) à améliorer l'efficacité de régimes spéciaux visant à promouvoir des normes fondamentales du travail et des normes environnementales. Il complète et intègre en outre entièrement l'initiative récente appelée "Tout sauf les armes" (EBA) en faveur des pays les moins avancés (voir ACC/2000/0239). - simplification et attrait : le règlement proposé simplifiera les règles et harmonisera les procédures des différents régimes existants dans le cadre du SPG. Il a pour objectif de rendre celui-ci plus convivial et attrayant, ce qui incitera, par conséquent, un plus grand nombre d'opérateurs à l'utiliser et améliorera ainsi les perspectives commerciales pour les pays bénéficiaires. La proposition maintient l'accès en franchise de droits pour tous les produits non sensibles, alors que tous les autres produits seront classés dans une catégorie de produits sensibles qui remplacera les trois catégories précédentes (très sensibles, sensibles et semi-sensibles). Afin d'empêcher l'"érosion des préférences", l'élément essentiel de la proposition est la réduction forfaitaire de 3,5%. - mieux cibler les bénéficiaires et meilleure adaptabilité : le règlement proposé vise à faire bénéficier des préférences les pays qui en ont le plus besoin plutôt que les pays et secteurs qui sont en mesure de faire face à la concurrence internationale sans bénéficier d'un traitement préférentiel. Auparavant, l'admissibilité des pays et de certains secteurs au bénéfice des préférences n'était décidée qu'au moment de l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement. Il est maintenant prévu d'effectuer cette opération annuellement. Toutefois, afin d'améliorer la prévisibilité, l'éligibilité des pays et des secteurs ne sera décidée que si les pays remplissent les critères pendant trois années consécutives. Les résultats de cet examen permanent seront rendus publics, afin que les pays bénéficiaires soient informés à un stade précoce. - normes du travail et normes environnementales : les régimes spéciaux d'encouragement prévus par le projet de règlement confirment la préférence de l'UE pour une approche fondée sur l'incitation, qui lie des avantages supplémentaires au respect de normes fondamentales du travail et de normes environnementales dans un souci de promouvoir le développement durable. Les préférences commerciales supplémentaires reviendraient simplement à doubler les avantages octroyés dans le cadre du régime général. En ce qui concerne les normes du travail, le régime spécial d'encouragement impliquera que les bénéficiaires appliquentréellement toutes les conventions de l'OIT concernant des normes fondamentales du travail afin d'être éligibles. Par ailleurs, les pays bénéficiaires qui commettraient des "violations graves et systématiques" de ces normes courraient le risque de perdre leur statut de bénéficiaires du SPG. - prorogation du régime spécial drogue : le "régime SPG drogue" spécial, qui a été mis en place à partir de l'année 1990 afin d'aider les pays andins et d'Amérique centrale à remplacer la culture de la drogue par des produits de substitution, serait prorogé d'une nouvelle période de trois ans jusqu'à la fin du "cycle" du SPG actuel en 2004. Ce régime s'accompagnerait d'un processus minutieux de contrôle et d'évaluation des efforts déployés par chaque bénéficiaire non seulement pour lutter contre la production et le trafic de drogue, mais aussi pour satisfaire aux normes fondamentales du travail et aux normes environnementales.�