Taxe sur la valeur ajoutée TVA: coopération administrative (abrog. règlement (CEE) n° 218/92)

OBJECTIF : renforcer la coopération administrative dans le domaine de la TVA. CONTENU : la présente proposition de règlement crée un cadre juridique unique qui définit des règles claires et contraignantes régissant la coopération entre États membres en matière de TVA. Ce cadre prévoit notamment des contacts plus directs entre services afin de rendre la coopération plus efficace et plus rapide. Il permet également de rendre plus intensifs et plus rapides les échanges d'information entre administrations ainsi qu'entre celle-ci et la Commission afin de lutter plus efficacement contre la fraude. Il définit en outre des règles et procédures pour l'échange de certaines informations par voie électronique, notamment en ce qui concerne la TVA sur les échanges intra-communautaires. La proposition confère à la Commission un rôle de gardienne du bon fonctionnement de la coopération administrative mais ne lui confère pas de missions opérationnelles dans la recherche et la lutte contre la fraude fiscale. Sur cet aspect, la Commission présentera une proposition séparée de règlement qui prévoira des dispositions anti-fraude spécifiques conférant à la Commission un rôle de coordination au niveau communautaire dans l'échange d'informations.�