Impôts directs et indirects: assistance mutuelle des autorités compétentes (modif. directive 77/799/CEE)

OBJECTIF : modifier la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects. CONTENU : la lutte contre la fraude à la TVA exige de renforcer la collaboration entre administrations fiscales de la Communauté et entre celles-ci et la Commission conformément à des principes communs. Dans ce but, le règlement 218/92/CEE du Conseil qui complétait, en ce qui concerne la TVA, le système de collaboration établi par la directive 77/799/CEE, doit être remplacé par un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (voir CNS/2001/0133). Ce projet de règlement rassemble toutes les dispositions concernant la coopération administrative en matière de TVA, à l'exception de l'assistance mutuelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures. Il est donc proposé d'étendre le champ d'application de l'assistance mutuelle fixé par la directive 77/799/CEE aux taxes sur les primes d'assurance visées à la directive 76/308/CEE de manière à mieux protéger les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur.�