Prêts BEI pour la Russie: garantie communautaire pour des projets environnementaux en mer Baltique
2001/0121(CNS)
OBJECTIF : accorder la garantie du budget communautaire sur des prêts octroyés par la BEI pour des projets réalisés dans la région de la mer Baltique.
CONTENU : La présente proposition vise le lancement, dans le cadre de la dimension septentrionale, d'une action spéciale consistant à fournir une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les pertes résultant de prêts en faveur de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique, notamment à Saint-Pétersbourg et à Kaliningrad.
Cette garantie couvrirait des prêts accordés par la BEI dans la limite de 100 mios d'EUR sur base d'une garantie globalisée de 65%, et ce, pour une durée limitée de 3 ans.
Cette action spéciale serait distincte du mandat général de prêt confié à la BEI par la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 auquel elle viendrait s'ajouter, selon des critères relativement semblables.
La BEI serait invité à approuver les prêts au cas par cas. Pour être éligibles, les projets devraient avoir un caractère écologique affirmé et présenter un intérêt certain pour l'UE (ex.: traitement des eaux usées, approvisionnement en eau, décharges et dépôts de déchets dangereux, investissements destinés à limiter les incidences sur l'environnement de l'implantation d'infrastructures ou de projets industriels).
La BEI appliquerait ses critères habituels pour l'octroi de prêts au titre de cette action spéciale et n'interviendrait que dans le cadre d'une coopération et d'un cofinancement avec d'autres institutions financières internationales.
Il est en outre prévu que la Russie s'acquitte de ses obligations financières vis-à-vis de ses créanciers (en particulier le "Club de Paris") pour pouvoir bénéficier de la présente garantie globalisée.
À noter que la proposition ne constitue en aucune manière un précédent pour d'éventuelles actions futures du même type dans d'autres pays.
La présente proposition aura un impact total de 5,85 mios d'EUR sur le Fonds de garantie pour les actions extérieures.�