Coopération CE/PVD: appui aux programmes démographiques dans les PVD

En adoptant le rapport de M. Jean-Thomas NORDMANN, la commission rappelle qu'en matière de fécondité, la liberté de choix individuelle des hommes et des femmes est un élément important du progrès et du développement. Elle souligne également que la Communauté encourage le droit de l'individu de choisir le nombre et l'espacement des naissances de ses enfants, et qu'elle condamne tout pays ou organisation qui viole les droits de l'homme en préconisant l'avortement obligatoire, la stérilisation forcée, l'infanticide, le rejet, l'abandon et les mauvais traitements infligés à des enfants non souhaités, comme moyens de contrôler la croissance de la population. Le rapporteur entend que les actions menées par la Communauté en matière de population prennent en considération l'ensemble des aspects de la démographie (fécondité, mortalité, migration,...) et que la dimension de la population soit intégrée progressivement aux différents aspects de la politique de développement. La commission du développement et de la coopération a adopté des amendements qui demandent notamment que cette politique: - permette aux femmes et aux hommes d'exercer librement leur choix quant au nombre et à l'espacement des naissances des enfants qu'ils souhaitent avoir, en empêchant les grossesses non souhaitées et les MST, y compris le HIV/Sida; - contribue à créer un environnement socio-culturel, économique et éducatif, tout particulièrement pour les femmes et les jeunes filles; - observe rigoureusement, lors de la mise en oeuvre du programme, la décision de la Conférence du Caire selon laquelle l'avortement ne peut en aucun cas être préconisé comme méthode de planification familiale; - appuie l'établissement et le développement de services de soin et de santé génésiques et des services de planification familiale; - améliore les soins de santé génésiques en terme d'infrastructures, d'équipements, d'approvisionnement ou de formation (y compris les maternités sans risque, les soins pré- et postnataux, la planification familiale et la prévention et la gestion du virus HIV/Sida); - aide à la mise en place d'une politique de la famille, y compris l'éducation et l'alphabétisation, comprenant une information sur les moyens contraceptifs fiables et légaux. Elle demande encore que les programmes adoptés le soient faits en concertation avec les autorités nationales, régionales et locales, afin d'éviter toute imposition autoritaire et de tenir compte des conditions culturelles, sociales et économiques des populations concernées. Elle réclame que l'aide communautaire ne soit pas donnée aux pays ou organisations qui autorisent ou encouragent l'avortement obligatoire, la stérilisation forcée et l'infanticide comme méthodes de contrôle démographique�