Santé publique: programme d'action communautaire 2003-2008

Suite à l'avis du Parlement en première lecture, la Commission a apporté un certain nombre d'amendements à sa proposition initiale destinés : - à dissiper des ambiguïtés de la proposition initiale, - à étoffer le texte d'origine, - à tenir compte des discussions interinstitutionnelles. Les principaux amendements peuvent être classés en plusieurs catégories distinctes traduisant les préoccupations essentielles du Parlement européen: 1) mettre au point une démarche intégrée et cohérente en matière de santé comme objectif prioritaire de la Communauté : dans ce contexte, la Commission a repris 6 amendements du Parlement qui visent à renforcer cet aspect dans le programme sans toutefois que cela constitue une action totalement distincte dans le programme. Elle a donc inséré un nouvel objectif, le quatrième, concernant la contribution à l'établissement d'une stratégie intégrée en matière de santé, sous la rubrique de l'information sanitaire; 2) concernant la portée du programme, la Commission a accepté 3 amendements du Parlement européen conformes à l'orientation générale du programme. Tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité et les responsabilités des États membres en matière d'organisation et de fourniture des services sanitaires et des soins médicaux, le programme adopte une vision élargie de la santé publique qui englobe des questions touchant aux facteurs déterminants pour la santé, l'état de santé et les systèmes sanitaires au lieu de se concentrer sur des maladies ou des états spécifiques. Dans ce contexte, le programme vise à améliorer l'information sanitaire, à combattre les menaces pour la santé comme les maladies transmissibles et à s'attaquer aux facteurs profonds des maladies. Certains des amendements du Parlement européen qui ont été repris par la Commission soulignent l'orientation principale du programme et clarifient son rôle; 3) le programme est destiné à optimiser la valeur ajoutée communautaire. La Commission a introduit un certain nombre de modifications concernant la mise en oeuvre du programme qui sont destinées à atteindre cet objectif. Au cours des discussions avec le Parlement européen et le Conseil, est clairement apparue la nécessité de décrire plus en détail les modalités de mise en oeuvre du programme. Tandis que la Commission ne saurait accepter l'inclusion d'une référence à un "centre" ou à une "structure" spécifique dont l'identité serait précisée, elle admet qu'il est essentiel de veiller à ce que les nouvelles tâches importantes à réaliser en matière de mise au point d'un système d'information sanitaire et de renforcement des actions de surveillance soient dûment coordonnées et que les réseaux établis travaillent ensemble de façon intégrée. La Commission propose donc d'inclure un certain nombre de références visant à entreprendre des travaux techniques et de coordination nécessaires en matière de suivi sanitaire et de surveillance des maladies. On aura ainsi l'assurance de disposer des ressources techniques et analytiques essentielles, en étroite association avec les États membres; 4) en matière de comitologie, la proposition initiale prévoyait un Comité consultatif. À l'issue de discussions au Parlement et au Conseil, la Commission s'est ralliée à l'idée d'un Comité mixte suivant les programmes de santé publique existants. LaCommission propose néanmoins une nouvelle répartition des tâches entre les fonctions de gestion et de consultation du comité. Il s'agit de trouver un bon équilibre entre la nécessité de veiller à ce que le Comité puisse jouer un rôle efficace dans la mise en oeuvre du programme et la nécessité d'éviter de créer des procédures bureaucratiques superflues. Enfin, concernant les questions financières, la Commission a décidé, pour répondre à l'amendement du Parlement européen, de porter le pourcentage maximum des coûts d'un projet pouvant être couverts par les subventions, à 70% mais maintient le budget global du programme à 300 mios d'EUR, conformément aux perspectives financières à moyen terme.�