Accès du public à l'information environnementale (abrog. directive 90/313/CEE)

La proposition modifiée de la Commission retient, en totalité ou en partie, 17 des 30 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. La Commission accepte totalement l'amendement qui permet d'aligner totalement la proposition sur la convention d'Aarhus. Les amendements rejetés par la Commission visent notamment à: - introduire une référence à l'évolution future des technologies de l'information et de la communication, - ajouter à la proposition un objectif supplémentaire consistant à définir des normes relatives à l'accès à l'information environnementale qui s'appliqueraient à toutes les institutions de l'Union européenne, - remplacer les délais de un et deux mois prévus pour communiquer l'information, par des délais de respectivement deux semaines et six semaines (dans les cas complexes), - demander aux pouvoirs publics de fournir l'information sous la forme ou dans le format requis par le demandeur, sans prévoir d'exceptions à cette règle, - détailler les modalités pratiques sur la manière de faire accéder concrètement les demandeurs à l'information, - supprimer la dérogation permettant aux pouvoirs publics de refuser de transmettre des communications internes, - supprimer la dérogation concernant les droits de la propriété intellectuelle, - supprimer la référence à la directive 95/46/CE sur les données à caractère personnel, - demander aux États membres de constituer une liste de critères servant à appliquer les dérogations, - introduire le principe de la "réponse positive" (l'absence de communication, dans les délais impartis, de l'information demandée, est considérée comme une réponse positive), - demander aux pouvoirs publics de diffuser les informations volontairement fournies par une tierce partie, sous une forme permettant de respecter l'anonymat de cette tierce partie, - interdire aux pouvoirs publics de prélever une redevance lorsque la demande concerne des informations à usage éducatif, - définir de manière trop précise la manière dont les États membres devraient diffuser auprès du public les informations en leur possession, - introduire un nouvel article sur la qualité des informations que les autorités sont tenues de diffuser auprès du public et prévoir que la Commission présente des propositions sur l'harmonisation des procédés de mesure des émissions, - demander que les États membres préparent un rapport sur l'expérience acquise lors de l'application de la directive et le transmettent à la Commission dans certains délais (31 décembre 2005 au plus tard pour la préparation du rapport, 30 juin 2006 au plus tard pour la transmission du rapport), - introduire un délai de 12 mois pour la transposition de la directive dans le droit national. La Commission estime que ce délai est trop court.�