Les mines anti-personnel dans les PVD
1995/2075(INI)
La commission adopté le rapport de M. Tony CUNNINGHAM (PSE, RU) sur les
mines antipersonnel: un obstacle meurtrier au développement.
Ce faisant, elle demande que tous les Etats membres veillent à élaborer et à
adopter dans les meilleurs délais des législations nationales comportant
l'interdiction totale de la production, du stockage, du transport, de la
vente, de l'importation, de l'exportation et de l'utilisation des mines
antipersonnel, de toutes leurs composantes, ainsi que des armes aveuglantes.
Elle demande également la destruction de tous les stocks existants, où
qu'ils se trouvent.
La commission se félicite de l'adoption par le Conseil d'une action commune
sur les mines antipersonnel, mais déplore que le moratoire proposé se limite
aux mines "non détectables" et "non autodestructrices". Elle déplore
également que cette action commune n'englobe pas la production et le
stockage et ne contribue qu'à concurrence de 3 millions d'écus aux mesures
internationales de déminage.
Le rapport invite l'Union européenne et ses Etats membres à intensifier les
programmes de déminage. La Commission européenne est priée d'établir des
projets de réhabilitation et de déminage. Elle est aussi appelée à instituer
un fonds unique de l'Union européenne pour financer les mesures de déminage
et de réhabilitation. Enfin, la commission du développement et de la
coopération demande que des ressources suffisantes soient affectées à la
recherche sur des techniques plus sûres et plus rentables de déminage. Le
Conseil est pour sa part fermement invité à lancer une action commune par
laquelle il s'engage à interdire la production et la commercialisation de
mines antipersonnel sur l'ensemble du territoire communautaire.