Les mines anti-personnel dans les PVD

1995/2075(INI)
La commission adopté le rapport de M. Tony CUNNINGHAM (PSE, RU) sur les mines antipersonnel: un obstacle meurtrier au développement. Ce faisant, elle demande que tous les Etats membres veillent à élaborer et à adopter dans les meilleurs délais des législations nationales comportant l'interdiction totale de la production, du stockage, du transport, de la vente, de l'importation, de l'exportation et de l'utilisation des mines antipersonnel, de toutes leurs composantes, ainsi que des armes aveuglantes. Elle demande également la destruction de tous les stocks existants, où qu'ils se trouvent. La commission se félicite de l'adoption par le Conseil d'une action commune sur les mines antipersonnel, mais déplore que le moratoire proposé se limite aux mines "non détectables" et "non autodestructrices". Elle déplore également que cette action commune n'englobe pas la production et le stockage et ne contribue qu'à concurrence de 3 millions d'écus aux mesures internationales de déminage. Le rapport invite l'Union européenne et ses Etats membres à intensifier les programmes de déminage. La Commission européenne est priée d'établir des projets de réhabilitation et de déminage. Elle est aussi appelée à instituer un fonds unique de l'Union européenne pour financer les mesures de déminage et de réhabilitation. Enfin, la commission du développement et de la coopération demande que des ressources suffisantes soient affectées à la recherche sur des techniques plus sûres et plus rentables de déminage. Le Conseil est pour sa part fermement invité à lancer une action commune par laquelle il s'engage à interdire la production et la commercialisation de mines antipersonnel sur l'ensemble du territoire communautaire.