Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

OBJECTIF : établir un rapport sur la situation du Fonds européen de garantie et sa gestion au cours de l'exercice 2000. CONTENU : Le règlement 2728/94/CE, EURATOM du Conseil a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créditeurs de la Communauté, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté. La gestion de cet instrument incombe à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'une Convention signée entre la Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg. Celle-ci prévoit notamment que la BEI transmette à la Commission avant le 1er mars de chaque année un rapport sur la situation et la gestion du Fonds, le compte de gestion et le bilan financier du Fonds pour l'année précédente. La Commission remet à son tour un rapport annuel sur la situation du Fonds et sa gestion au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes. C'est l'objet du présent rapport qui porte sur la situation du fonds au 31.12.2000. Ainsi, à la clôture de l'exercice 2000, le rapport indique que le montant des disponibilités du Fonds s'élève à 1 432 248 964,36 EUR. Depuis la création du Fonds, ce montant correspond aux cumuls : - des versements au Fonds (1.824.703.500,00 EUR); - des résultats successifs des exercices (210.473.626,02 EUR) nets des commissions et des intérêts de retard perçus sur recouvrements tardifs; - des remboursements tardifs obtenus auprès des pays tiers (326.997.369,48 EUR); - des dettes correspondant aux rémunérations non versées à la BEI (689.783,78 EUR); - diminués des appels en garantie (458.915.314,92 EUR) et des reversements cumulatifs au Budget de l'excédent du Fonds (471.700.000,00 EUR). Le montant total du Fonds au 31 décembre 2000, une fois enlevée la rémunération de la BEI, se situe à 1 431 559 180,58 EUR. Le montant total du bilan consolidé figure pour 1.647.343.813,45 EUR qui se décomposent en 489.000.000 EUR en avoirs à terme (dépôts bancaires), pour 1.864.299,31 EUR en avoirs à vue (compte à vue), pour 919.302.277,87 EUR en portefeuille titres, 22.082.387,18 EUR d'intérêts courus et non échus au 31.12.2000 (4.070.765,00 EUR d'intérêts courus et non échus sur dépôts à terme, 18.011.622,18 EUR de coupons courus et non échus) et 215.094.849,09 EUR en créances sur les bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la Communauté, dont 164.598.428,11 EUR au titre des créances sur le principal, les intérêts dus aux échéances et les intérêts de retard couverts par l'intervention en garantie du Fonds, et 50.496.420,98 EUR au titre des intérêts de retard courus et non perçus au 31.12.2000. Le Règlement instituant le Fonds stipule que le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié (montant objectif) fixé à 9% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. Au 31.12.2000 le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 14 068,8 mios EUR, dont 164,6 mios EUR au titre des intérêts dus et non payés. Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui del'encours au sens de la définition donnée par le Règlement est de 10,17%, montant supérieur par conséquent au taux de 9% établi pour le montant objectif. Il y a lieu de ce fait de procéder au reversement du Fonds au budget général des Communautés prévu au Règlement lorsque le Fonds atteint le montant objectif. Le montant à reverser au Budget est donc de 165,36 mios d'EUR.�