Réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section "Garantie"

OBJECTIF : le projet de règlement vise, en modifiant le règlement 723/97/CE du Conseil, à prolonger d'un an la durée de la participation financière du budget général de l'Union européenne aux dépenses supportées par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'action, découlant de nouvelles obligations communautaires, approuvés par la Commission et visant à améliorer la structure ou l'efficacité des contrôles des dépenses du FEOGA, section "garantie". CONTENU : la modification proposée porte sur la prolongation d'un an de la période au cours de laquelle la participation financière de la Communauté peut être versée, dans la limite des crédits alloués à cette fin. L'incidence financière sur le budget de la Communauté est estimée à 15,0 millions d'euros au total pour 2002. Parallèlement à sa proposition, la Commission a présenté un rapport sur l'état d'application du règlement 723/97/CE pour la période 1997-2000. Il ressort de ce rapport que plus de la moitié des dépenses totales des programmes des années 1997 à 1999 (56% exactement) ont été consacrées à l'acquisition ou à la location d'équipement électronique et à la mise en place de systèmes informatiques lourds, notamment dans le cadre de la mise en place de la base de données nationale d'identification et d'enregistrement des bovins exigée par le règlement 820/97/CE. Ce dernier règlement a été à la base de la plupart des programmes cofinancés de 1997 à 2000. Environ 1% des dépenses ont été consacrées à la formation. Quatre États membres ont clairement exprimé que le cofinancement communautaire était absolument indispensable à la mise en oeuvre de leurs programmes : Allemagne, Pays-Bas, Portugal et Grèce. Les autres, soit ne sont pas favorables à la prorogation du règlement 723/97/CEE (Suède), ou alors considèrent que leurs programmes auraient pu être mis en oeuvre s'ils n'avaient été financés que par le seul budget national : Autriche, Danemark, Finlande, Irlande, Luxembourg et Royaume-Uni. La position commune de la Belgique, la France et l'Espagne est moins nette dans la mesure où ces pays estiment que si les programmes n'avaient été financés que par le seul budget national, ils auraient été réalisés avec davantage de difficultés compte tenu des échéances fixées par les règlements communautaires. Mais tous les États membres ont admis que la mise en oeuvre des programmes a contribué à renforcer l'efficacité des contrôles même s'ils n'ont pu soutenir cette opinion par une analyse coût efficacité des actions cofinancées.�