Contrôle de l'application du droit communautaire. 18ème rapport annuel 2000, 19ème rapport annuel 2001

OBJECTIF : présentation par la Commission européenne du 18ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire. CONTENU : le XVIIIe rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire constitue le premier rapport en la matière depuis la réorganisation des services de la Commission. L'exercice par la Commission de l'action en manquement est décrit de manière générale au travers des éléments suivants : un aperçu statistique reprenant les diverses étapes du contrôle de l'application du droit communautaire ; l'amélioration de la procédure pré-contentieuse ; l'état de transposition des directives communautaires par les États membres ; les demandes de dérogation aux mesures d'harmonisation (article 95 du traité CE) ; une présentation par État membre, de l'ensemble des procédures d'infraction engagées ou gérées par la Commission pendant l'année 2000 ; un aperçu global de l'usage par la Commission du mécanisme de sanction prévu à l'article 228 du traité CE. Les données statistiques de l'année 2000 reflètent une stabilisation du nombre de plaintes enregistrées par la Commission. Pour la première fois, ce nombre est même en légère baisse (-6,13% par rapport à 1999). Les plaintes restent toutefois le moyen privilégié de détection des infractions, ce qui traduit clairement la confiance du citoyen dans l'exercice de cette mission fondamentale par la Commission et la volonté de la Commission d'accorder au plaignant une place privilégiée dans la procédure de l'action en manquement dont il était auparavant absent. Cette place du plaignant s'est traduite concrètement par les modalités procédurales suivantes : enregistrement de la plainte, respect de la confidentialité, information du plaignant et la possibilité pour celui-ci de formuler des observations préalablement à toute décision de classement du dossier. Les délais de procédure sont également en amélioration. La Commission s'efforce en particulier de réduire les délais d'exécution en matière d'infractions. Actuellement, ce délai est de 29 jours calendrier depuis l'adoption des décisions de mises en demeure et avis motivés jusqu'à leur exécution par notification à l'État membre concerné. Dans le même temps, l'efficacité de la procédure pré- contentieuse est confirmée par le nombre de décisions declassement, qui se stabilise à 1899 en 2000 (contre 1900 en 1999). Enfin, la politique de transparence de la Commission s'est encore accrue en 2000, essentiellement par une intensification de la diffusion d'informations par l'Internet. Depuis le 17 janvier 2001, toutes les décisions récentes de mise en demeure, avis motivé, saisine et classement sont publiées sur le serveur "Europa". S'agissant de la transposition des directives, au 31/12/200, les États membres avaient en moyenne communiqué 96,59 % des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre des directives. Ce chiffre traduit une nette amélioration de l'état de transposition, dans la mesure où il s'agit du taux le plus élevé constaté depuis 1992. Les efforts de quatre États membres sont à souligner plus particulièrement. Ces États membres sont: - la Belgique et le Luxembourg, dont le taux de transposition s'améliore de près de 3 %; en termes de classement, la Belgique passe ainsi de la 9e à la 3e position; - dans une moindre mesure, mais de façon tout aussi sensible, la Grèce et le Portugal, qui améliorent leur taux de transposition de +/- 2 %, rattrapant ainsi le retard accumulé en 1999. La Grèce reste toutefois l'État membre qui présente le taux de transposition le plus faible. En ce qui concerne le nombre de dossiers d'infraction en cours, respectivement au stade de la mise en demeure, de l'avis motivé et de la saisine de la Cour de justice, le trio "France, Italie, Grèce" figure toujours en tête en 2000 comme en 1999, et ce aux trois stades de la procédure. Mais c'est au stade de la saisine de la Cour de justice que le changement est le plus spectaculaire, l'Allemagne passant de la 7e à la 4e position. En 2000, la Commission a adopté trois décisions de deuxième saisine avec demande d'astreinte contre l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni. Deux de ces dossiers (Allemagne et Royaume-Uni) concernent le domaine de l'environnement; le troisième (Italie) a trait aux transports maritimes. A noter que l'année 2000 a vu la première condamnation par la Cour de justice d'un État membre, la Grèce, à payer une astreinte dans le cadre d'une deuxième saisine en application de l'article 228 du traité CE. �